J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22259
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Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303124A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, hormis le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine, de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul, de Montflours, de Montreuil-Poulay, d'Oisseau et de Saint-Mars-sur-Colmont, est transférée à la trésorerie de Mayenne (Mayenne).Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul et de Montreuil-Poulay, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).Article 3
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Mars-sur-Colmont et d'Oisseau, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transférée à la trésorerie du pays de Laval (Mayenne).Article 5
Le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assuré par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transféré à la trésorerie de Laval-Murat (Mayenne).Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Contest, Mayenne, Moulay, Parigné-sur-Braye, Saint-Baudelle, Saint-Georges-Buttavent, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne, est transférée à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné (Mayenne).Article 7
Le recouvrement des impôts de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assuré par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transféré à la trésorerie de Mayenne.Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assurée par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transférée à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné (Mayenne).Article 9
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Hardanges, actuellement assurés par la trésorerie de Villaines-la-Juhel, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).Article 10
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Châtillon-sur-Colmont, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).Article 11
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chevaigné-du-Maine, actuellement assurés par la trésorerie de Lassay-les-Châteaux, sont transférés à la trésorerie de Pré-en-Pail (Mayenne).Article 12
La trésorerie de Mayenne est renommée trésorerie de Mayenne-Saint-Martin.Article 13
La trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné est renommée trésorerie du pays de Mayenne.Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 15
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot